Accessibilité numérique au Luxembourg : ce que la loi impose à votre site

Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique n'est plus l'affaire du seul secteur public luxembourgeois. Toute entreprise privée qui dépasse le seuil de la micro-entreprise et vend en ligne, propose de l'e-banking ou opère dans les communications électroniques doit désormais s'y conformer, sous le contrôle d'une autorité dédiée. Voici ce que la loi impose concrètement, secteur par secteur.

Secteur public : une obligation en vigueur depuis 2019

La loi du 28 mai 2019 impose l'accessibilité des sites web et applications mobiles des organismes du secteur public luxembourgeois, en transposition de la directive européenne 2016/2102 (source : legilux.public.lu). Le texte s'appuie sur un référentiel technique précis, la norme EN 301 549 déclinée localement dans le référentiel RAWeb 1.1, qui fixe les critères à respecter pour qu'un site ou une appli soit utilisable par une personne en situation de handicap. Concrètement, les organismes publics doivent publier une déclaration d'accessibilité et en informer le Service information et presse dans les 30 jours suivant sa publication ou sa mise à jour, selon le portail officiel de l'accessibilité numérique du Luxembourg (source : accessibilite.public.lu).

Secteur privé : le tournant du 28 juin 2025

Le changement majeur pour les entreprises vient de la loi du 8 mars 2023, telle que modifiée, qui transpose l'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) en droit luxembourgeois (source : legilux.public.lu). Ce texte est applicable aux entreprises depuis le 28 juin 2025, selon le ministère de la Famille, de la Solidarité, du Vivre ensemble et de l'Accueil (source : mfsva.gouvernement.lu). Contrairement à la loi de 2019, qui ne visait que les administrations, celle-ci s'adresse directement aux acteurs privés dont l'activité touche certains services numériques jugés essentiels.

Qui est concerné, qui est exempté

La loi prévoit une exemption pour les micro-entreprises : sont dispensées les structures de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 euros ou dont le total de bilan annuel ne dépasse pas ce même montant, d'après l'Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services (source : accessibilite-produits-services.public.lu). Toutes les autres entreprises entrent dans le champ d'application dès lors qu'elles opèrent dans l'un des secteurs visés : commerce électronique, e-banking, communications électroniques, médias audiovisuels, transport de passagers, numéro d'urgence 112, ou commercialisation de certains produits comme les ordinateurs, smartphones, tablettes, terminaux de paiement et distributeurs automatiques. Une PME de dix salariés qui vend en ligne, par exemple, est donc potentiellement concernée, y compris si l'accessibilité n'a jamais figuré dans son cahier des charges web.

La checklist avant un éventuel contrôle

Avant de solliciter un audit, quatre questions permettent de savoir où vous en êtes :

Mon entreprise dépasse-t-elle le seuil de la micro-entreprise (10 salariés, 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan) et opère-t-elle dans un secteur visé (e-commerce, e-banking, communications électroniques...) ?
Ai-je publié une déclaration d'accessibilité pour mon site ou mon application, comme l'exige la réglementation pour le secteur public et, par extension de logique, comme bonne pratique pour le secteur privé ?
Mon site respecte-t-il les critères techniques de la norme EN 301 549 et du référentiel RAWeb 1.1 ?
Ai-je conservé une trace de mes démarches de mise en conformité, utile en cas de signalement ou de contrôle ?

Cette checklist n'a pas vocation à remplacer un audit d'accessibilité réalisé par un professionnel, seul capable de vérifier la conformité réelle de vos interfaces critère par critère.

Sanctions : ce que risque une entreprise non conforme

Le contrôle du respect de la loi revient à l'OSAPS, l'Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services. Selon le gouvernement luxembourgeois, cette autorité reçoit les signalements de non-conformité et peut ordonner le retrait ou l'interdiction de mise sur le marché d'un produit ou service non accessible (source : mfsva.gouvernement.lu). Les sanctions pénales prévues par la loi peuvent atteindre 500 000 euros, portés à 1 000 000 euros en cas de récidive. Un niveau qui place l'accessibilité numérique au même rang de sérieux que d'autres obligations de conformité numérique déjà surveillées au Luxembourg, à l'image des règles sur les cookies et le consentement contrôlées par la CNPD.

Cet article a une vocée informative et ne remplace ni un audit d'accessibilité technique, ni un conseil juridique personnalisé. Pour les entreprises qui vendent en ligne, la mise en conformité s'inscrit souvent dans une démarche plus large de digitalisation, aux côtés d'obligations connexes comme la TVA sur le e-commerce transfrontalier.