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Facturation électronique B2B : le calendrier 2028-2029 pour les entreprises luxembourgeoises
Le gouvernement luxembourgeois a acté, le 17 juillet 2026, l'extension de la facturation électronique obligatoire à toutes les transactions B2B entre entreprises établies au Luxembourg. Après le B2G en vigueur depuis 2023, voici le calendrier et les démarches à anticiper d'ici 2028-2029.
Le Conseil de gouvernement a approuvé, le 17 juillet 2026, un projet de loi qui étend la facturation électronique obligatoire à toutes les transactions commerciales entre entreprises établies au Luxembourg. Ce texte concerne, à terme, l'ensemble des dirigeants et indépendants du pays, bien au-delà des seuls fournisseurs de l'État.
Le B2G, une obligation déjà connue depuis 2023
Beaucoup de dirigeants luxembourgeois ont déjà expérimenté la facturation électronique sans le savoir sous ce nom : depuis le 18 mars 2023, toute entreprise qui facture l'État, une commune ou un établissement public luxembourgeois doit le faire au format électronique, quelle que soit sa taille, selon le dossier du Ministère de la Digitalisation. Ce basculement du B2G (business to government) s'est fait par étapes, en fonction de la taille des entreprises : les grandes dès le 18 mai 2022, les moyennes dès le 18 octobre 2022, puis les petites et les nouvelles entreprises dès le 18 mars 2023. Cette obligation découle de la loi du 13 décembre 2021 modifiant celle du 16 mai 2019, qui transpose la directive européenne 2014/55/UE.
Sur le plan technique, ces factures B2G doivent respecter la norme européenne EN 16931-1:2017, sous forme de XML UBL ou UN/CEFACT CII, et transiter par le réseau Peppol. Les entreprises à faible volume de facturation peuvent, elles, passer par les formulaires manuels de MyGuichet.lu.
Le vrai tournant : le B2B devient obligatoire à son tour
C'est ici que la donne change pour la majorité des entreprises luxembourgeoises. Le 17 juillet 2026, le gouvernement a approuvé un projet de loi qui étend l'obligation aux transactions commerciales nationales entre entreprises établies au Luxembourg, accompagné d'un projet de règlement grand-ducal fixant le réseau de livraison commun, basé sur Peppol, ainsi que des solutions techniques alternatives. Concrètement, ce n'est plus seulement le fait de vendre à l'État qui déclenchera l'obligation, mais toute relation commerciale B2B entre deux entreprises luxembourgeoises. Un indépendant qui ne travaille qu'avec des clients privés luxembourgeois, et qui pensait jusqu'ici ne jamais être concerné par la facturation électronique, entre donc lui aussi dans le champ du texte.
Le calendrier à graver dans vos agendas
Le projet de loi fixe trois échéances distinctes, selon qu'il s'agit de recevoir ou d'émettre des factures, et selon la taille de l'entreprise.
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er janvier 2028 | Être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes | Toutes les entreprises |
| 1er juillet 2028 | Émettre les factures B2B au format électronique | Grandes et moyennes entreprises |
| 1er janvier 2029 | Émettre les factures B2B au format électronique | Petites et micro-entreprises |
La capacité à recevoir des factures conformes arrive en premier, dès janvier 2028, pour tout le monde en même temps, avant que l'obligation d'émission ne s'applique aux grandes et moyennes entreprises six mois plus tard, puis aux petites et micro-entreprises un an après elles. Ce séquençage laisse un peu de répit aux plus petites structures, mais réduit d'autant la fenêtre pour se préparer sereinement plutôt que dans l'urgence.
Ce que les dirigeants doivent mettre en place dès maintenant
Entre l'annonce du 17 juillet 2026 et les premières échéances de 2028, il reste un peu moins de dix-huit mois utiles. Selon la Chambre de Commerce, plusieurs chantiers doivent être ouverts sans attendre la publication définitive des textes :
- Vérifier si le logiciel de facturation ou de comptabilité actuel est déjà compatible avec le réseau Peppol, ou s'il nécessite une mise à jour, un module complémentaire ou un changement de solution.
- Anticiper le budget IT lié à cette mise en conformité, en tenant compte des délais habituels d'implémentation et de formation des équipes comptables.
- Sensibiliser dès maintenant les équipes finance aux formats structurés XML UBL ou UN/CEFACT CII, qui remplaceront à terme le PDF simple envoyé par email.
- Ne pas attendre 2027 pour engager les démarches, car l'ensemble des PME et indépendants du pays devra se mettre en conformité dans le même créneau de dix-huit mois, ce qui laisse craindre un engorgement des prestataires et intégrateurs à l'approche des échéances.
La subvention à 70 % à ne pas laisser filer
Pour amortir ce virage, la House of Entrepreneurship propose le programme SME Packages - Digital, qui subventionne à hauteur de 70 % les projets de mise en conformité logicielle liés à la facturation électronique, pour des projets dont le montant est compris entre 3 000 et 25 000 euros hors taxes. Une PME qui investit 10 000 euros dans l'adaptation de son logiciel de facturation peut ainsi voir 7 000 euros pris en charge, à condition d'engager la démarche avant la ruée attendue en 2027 et 2028, lorsque la demande sur ce type d'accompagnement risque de se concentrer sur quelques mois. Les entreprises intéressées peuvent prendre contact directement à l'adresse [email protected] pour évaluer l'éligibilité de leur projet.
Le texte du 17 juillet 2026 doit encore suivre son parcours législatif avant adoption définitive, mais le calendrier annoncé par le gouvernement est déjà présenté comme ferme par les sources professionnelles. Pour les dirigeants luxembourgeois, la question n'est donc plus de savoir s'ils seront concernés par la facturation électronique B2B, mais de savoir s'ils auront anticipé le changement de logiciel, le budget et la formation de leurs équipes avant que l'obligation ne devienne effective.
